Toute commande passée à la micro entreprise Perrine Savin sur un site internet implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise créée par Perrine Savin, appelé ci-dessous, le prestataire et de son client dans le cadre de la vente de template outil. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la micro entreprise Perrine Savin une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Clause n° 1 bis : Limitation d'âge
Des limitations d’âge s’appliquent: le prestataire n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des template sont ceux indiqués sur le site. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue directement sur le site internet avant la réception de la template à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Clause n° 4 : Principes généraux du contrat

La vente de template n’inclut pas la maintenance, celle-ci est liée aux outils utilisés (Notion, Airtable, Softr, etc.). Le prestataire ne pourra être tenu responsable si les outils utilisés pour la réalisation des templates venaient à être retirés du marché par les entreprises qui les distribuent ou à devenir payants. Le prestataire minimise le risque en utilisant des fonctionnalités gratuites et des outils reconnus lorsque cela est possible et est transparent sur les outils utilisés. Les abonnements actuels proposés par ces entreprises sont visibles sur leurs sites internet.

Dans le cas de la template Carnet de pâturage, l'outil utilisé est Notion, les fonctionnalités utilisées sont inclues dans le plan gratuit lors de la création de cette template en juin 2024. Les prix de Notion sont visibles sur à cette adresse : https://www.notion.so/fr-fr/pricing

Clause n° 5 : Clause de propriété

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et le droit d’utiliser des outils similaires dans le cadre de d’autres missions client. Le Client s’engage à ne pas dupliquer les outils dans le but de les vendre ou de les fournir à une autre personne.

Clause n° 6 : Confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, tout document ou donnée, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la vente. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le Prestataire pourra communiquer sur la mission dans le respect de la confidentialité décrite précédemment.

Clause n° 7 : Traitement des données

Le prestataire s’engage à :

· traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;

· traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement ;

· garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par le prestataire ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Clause n° 8 : Responsabilités

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Le Client convient que le Prestataire ne peut pas être tenu responsable si l’un des outils (notamment no code) utilisés par le Prestataire pour créer les outils vendus venait à ne plus être disponible ou à devenir payant. Le Prestataire n’est pas propriétaire ni hébergeur des données stockées sur les outils.

Clause n° 9 : Litiges

En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, savoir le tribunal du Commerce, 19 Rue René Rouchy, 49000 Angers.